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CAC,Casablanca,15/11/2007,5261/2007

Décision de justice 15 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit un délai de 30 jours pour les créanciers afin de contester un projet de distribution par contribution. Ce délai débute à compter de la notification du projet, et toute contestation ultérieure est irrecevable.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 15 novembre 2007, sous le numéro de dossier 5261/2007, apporte une clarification essentielle concernant la procédure de distribution des fonds entre créanciers. Elle fixe un délai impératif pour l'exercice du droit de contredit par les créanciers. Selon la jurisprudence établie, les créanciers disposent d'une période de trente (30) jours pour formuler leurs objections ou contester le projet de distribution par contribution qui leur a été soumis. Ce délai commence à courir précisément à partir de la date de notification officielle dudit projet. La décision souligne avec force le caractère préclusif de ce délai : une fois les trente jours écoulés, toute tentative de contestation ou d'opposition au projet de distribution sera déclarée irrecevable par les juridictions. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des opérations de distribution et à éviter des prolongations indéfinies des procédures, incitant ainsi les créanciers à la diligence.

Texte

Le délai imparti aux créanciers pour formuler un contredit au projet de distribution par contribution est de 30 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.

📄 Source officielle (PDF)

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