CCass,30/5/2001,1179

La Cour de Cassation a annulé une décision ayant appliqué la prescription extinctive à une demande de récupération de dépôt. La cour inférieure avait omis de considérer des actions en justice antérieures qui, par principe, interrompent le délai de prescription.

Points clés

• Les actions en justice ont un effet interruptif sur la prescription extinctive.
• L'omission de considérer des actions interruptives constitue une erreur de droit.
• La cassation est prononcée lorsque la prescription est appliquée à tort, sans tenir compte des interruptions.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2001, sous la référence 1179, censure une décision de justice qui avait prononcé la déchéance du droit d'un demandeur à récupérer son dépôt, en lui appliquant la prescription extinctive. La Cour suprême a estimé que cette application était erronée car la cour d'appel n'avait pas tenu compte de l'existence d'actions en justice préalablement intentées par le demandeur. En droit, l'introduction d'une action en justice est une cause légale d'interruption de la prescription. Cela signifie que le délai de prescription cesse de courir et qu'un nouveau délai, de même durée, commence à courir à partir de l'acte interruptif. En ignorant ces actions interruptives, la cour inférieure a commis une erreur de droit, privant indûment le demandeur de son droit. Par conséquent, la Cour de Cassation a prononcé la cassation de l'arrêt attaqué, réaffirmant le principe selon lequel les actes judiciaires ont un effet interruptif sur les délais de prescription, protégeant ainsi les droits des justiciables qui ont activement poursuivi leurs créances.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui a prononcé la déchéance du demandeur de son droit de récupérer son dépôt en appliquant à sa demande la prescription extinctive en dépit de l'existence d'actions en justice considérée interruptive de prescription.

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