CCass,09/05/1996,345

Une décision de la Cour de Cassation a jugé qu'une indemnité versée à un fonctionnaire pour une suspension abusive de cinq ans, sans procédure disciplinaire ni poursuite pénale, constitue des dommages et intérêts pour faute administrative, et non un salaire, car aucun service n'a été rendu. Cette réparation vise à compenser le préjudice subi.

Points clés

• L'indemnité pour suspension abusive est une réparation de préjudice, non un salaire.
• La qualification de dommages et intérêts est justifiée par l'absence de service rendu.
• La faute de l'administration est la cause directe du préjudice subi par le fonctionnaire.
• La base légale de cette réparation est tirée des articles 79 et 723 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 9 mai 1996, sous la référence 345, établit un principe important concernant la nature des compensations dues par l'administration à ses fonctionnaires. Le jugement en question condamnait l'administration à verser une indemnité à un fonctionnaire qui avait été suspendu de manière abusive pendant une période de cinq ans. La particularité de cette suspension résidait dans l'absence totale de renvoi devant un conseil de discipline et de toute poursuite pénale, soulignant le caractère arbitraire et injustifié de la mesure. La Cour a clairement statué que cette indemnité ne pouvait être qualifiée de salaire, étant donné que le fonctionnaire n'avait presté aucun service durant cette période. Au lieu de cela, la Cour a qualifié cette somme de "dommages et intérêts", conformément aux dispositions des articles 79 et 723 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). L'objectif de cette réparation est de compenser le préjudice subi par le fonctionnaire, résultant directement de la faute et de l'action de l'administration, affirmant ainsi le principe de la responsabilité administrative en cas de préjudice causé par des décisions irrégulières ou abusives.

Texte

Le jugement condamnant l'administration au paiement d'une indemnité au profit du fonctionnaire, suspendu abusivement durant cinq ans sans avoir été déféré au conseil de discipline et en l'absence de toute poursuite pénale, vise à réparer le préjudice subi par le fonctionnaire résultant du fait et de la faute de l'administration. Cette réparation ne peut recevoir la qualification de salaire puisque le fonctionnaire n'a prêté aucun service, mais constitue des dommages et intérêts, conformément aux dispositions des articles 79 et 723 du DOC.

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