CCass,21/02/2001,760

Un acte sous seing privé reconnu par son signataire a la même valeur qu'un acte authentique. La légalisation de signature n'est pas une condition de validité, surtout si le contenu n'est pas contesté. Un arrêt rejetant un tel acte pour défaut de légalisation, sans contestation des parties, doit être cassé.

Points clés

• L'acte sous seing privé reconnu par le signataire a la même valeur que l'acte authentique.
• La légalisation de signature n'est pas une condition de validité de l'acte sous seing privé.
• Un arrêt ne peut écarter un acte sous seing privé pour défaut de légalisation si ce moyen n'a pas été invoqué par les parties.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 février 2001 (n° 760), établit un principe fondamental concernant la valeur probante des actes sous seing privé. Elle affirme qu'un acte sous seing privé, dès lors qu'il est reconnu par la partie qui l'a signé, produit les mêmes effets juridiques et a la même force probante qu'un acte authentique. L'arrêt précise de manière catégorique que la légalisation de la signature apposée sur un acte sous seing privé n'est pas une condition essentielle à sa validité. Cette règle est d'autant plus pertinente lorsque le contenu de l'acte n'est pas contesté par le signataire lui-même. En conséquence, la Cour de Cassation censure les décisions des juridictions inférieures qui écarteraient un acte sous seing privé pour le seul motif que sa signature n'est pas légalisée, surtout si ce moyen n'a été soulevé par aucune des parties au litige. Cet arrêt souligne l'importance de la reconnaissance du contenu de l'acte par les parties sur les formalités administratives pour la validité des engagements privés.

Texte

L'acte sous seing privé reconnu par la partie signataire produit les mêmes effets que l'acte authentique. La légalisation de signature n'est pas une condition de validité de l'acte sous seing privé, surtout lorsque son contenu n'est pas contesté par le signataire de l'acte. Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'acte sous seing privé au motif que la signature apposée sur l'acte n'est pas légalisée, alors que ce moyen n'a été invoqué par aucune partie.

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