CCass,19/10/1987,529

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Un créancier lésé par des conventions frauduleuses de son débiteur, visant à disposer de ses biens, peut attaquer ces actes en justice en invoquant la simulation.

Points clés

• Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
• Un créancier peut attaquer les conventions frauduleuses de son débiteur.
• La simulation est le moyen juridique pour contester les actes de disposition frauduleux.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1987 réaffirme un principe fondamental du droit des obligations : l'ensemble des biens d'un débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Cela signifie que tous les créanciers ont un droit de poursuite sur le patrimoine de leur débiteur pour obtenir le paiement de leurs créances. L'arrêt précise ensuite les modalités de protection des créanciers face aux agissements frauduleux de leur débiteur. Lorsqu'un débiteur conclut des conventions (par exemple, des ventes fictives) dans le but de se dessaisir de ses biens et ainsi de soustraire ces derniers à l'action de ses créanciers, le créancier qui subit un préjudice de ce fait est en droit d'agir en justice. La voie judiciaire spécifiquement mentionnée pour contester ces conventions est l'invocation de la simulation. La simulation permet de révéler la véritable intention des parties derrière un acte apparent, afin de faire prévaloir la réalité juridique sur l'apparence et ainsi protéger les droits du créancier.

Texte

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Le tiers qui subit un préjudice, par le fait de conventions passées par son débiteur pour disposer de ses biens en fraude des droits du créancier, est en droit d'attaquer ces conventions par la voie judiciaire en invoquant la simulation.

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