CCass,19/08/1996,658
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise que les articles 79 et 80 du DOC ne s'appliquent pas aux empiètements administratifs. C'est l'article 8 de la loi 41-90 qui régit ces situations, confiant au juge administratif le contrôle de l'empiètement matériel pour statuer sur l'indemnisation.
Points clés
- Les articles 79 et 80 du DOC ne s'appliquent pas aux cas d'empiètement administratif.
- L'article 8 de la loi n° 41-90 est applicable en matière d'empiètement matériel par l'administration.
- Le juge administratif est compétent pour contrôler l'empiètement matériel et statuer sur l'indemnisation du préjudice.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 19 août 1996 (n° 658), a clarifié le régime de responsabilité applicable en cas d'empiètement matériel commis par l'administration. La décision écarte explicitement l'application des articles 79 et 80 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). L'article 79, qui traite de la responsabilité de l'État et des municipalités pour les dommages directs liés au fonctionnement de leurs administrations ou aux fautes de leurs agents, est jugé inapplicable aux empiètements. De même, l'article 80 du DOC, concernant la responsabilité personnelle des agents, ne trouve pas à s'appliquer dans ce contexte.
La Cour affirme que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 41-90, relative aux tribunaux administratifs, sont les seules applicables en matière d'empiètement matériel. Cette disposition confère au juge administratif la compétence pour contrôler et évaluer la réalité et l'étendue de l'empiètement. Ce contrôle est une condition essentielle pour que le juge puisse ensuite statuer valablement sur l'indemnisation du préjudice causé par les actes des personnes de droit public, assurant ainsi une protection spécifique contre les actions illégales de l'administration.
Texte
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles 79 et 80 du DOC en matière d'empiètement exercé par l'administration. En effet, les dispositions de l'article 79 susvisées concernent la responsabilité de l'Etat et des municipalités pour les dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations ainsi que par les fautes commises par leurs agents, tandis que les dispositions de l'article 80 concernent la responsabilité personnelle des agents de l'Etat et des municipalités. Les dispositions de l'article 8 de la loi 41-90 sont applicables en matière d'empiètement matériel, qui doit être contrôlé par le juge administratif afin de pouvoir valablement statuer sur le dédommagement du préjudice causé par les actes des personnes de droit public.
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