CA,Casablanca,27/06/1997,2518
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que l'action contre l'accepteur d'une lettre de change se prescrit par trois ans à compter de l'échéance. Passé ce délai, l'effet perd son caractère commercial et le recouvrement doit suivre les règles du droit commun.
Points clés
- Délai de prescription de 3 ans pour l'action contre l'accepteur d'une lettre de change.
- Le délai de prescription court à compter de l'échéance de la lettre de change.
- Après 3 ans, la lettre de change perd son caractère commercial et l'action relève du droit commun.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca, rendu le 27 juin 1997, établit une règle fondamentale du droit cambiaire marocain concernant la lettre de change. Il dispose que l'action en paiement dirigée contre l'accepteur d'une lettre de change est soumise à un délai de prescription de trois ans. Ce délai commence impérativement à courir à partir de la date d'échéance de l'effet de commerce. La décision souligne une conséquence juridique majeure de l'expiration de ce délai : la lettre de change perd son caractère commercial intrinsèque. Cela signifie que les règles spécifiques et souvent plus rapides du droit commercial ne sont plus applicables pour la poursuite du paiement. Dès lors, toute action visant à obtenir le paiement de la somme due par l'accepteur devra être menée selon les principes et les délais de prescription du droit commun, qui sont généralement plus longs et moins favorables au créancier en termes de rapidité d'exécution. Cet arrêt est crucial pour la sécurité juridique des transactions commerciales impliquant des lettres de change, en incitant les porteurs à agir dans les délais impartis pour préserver les avantages du régime cambiaire.
Texte
Le délai de prescription de l'action résultant d'une lettre de change contre l'accepteur est de trois ans à compter de l'échéance. Passé ce délai, l'effet perd son caractère commercial et son paiement ne peut être poursuivi que suivant les règles de droit commun.
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