TC,Casablanca,21/11/2006,2066
Une procédure de réalisation hypothécaire ne peut être suspendue par la seule production d'un rapport d'expertise allouant des dommages-intérêts au débiteur. Un jugement est nécessaire pour justifier une telle suspension.
Points clés
- Un rapport d'expertise seul ne suffit pas à suspendre une procédure de réalisation hypothécaire.
- La suspension d'une procédure de réalisation hypothécaire exige un jugement définitif.
- Le créancier titulaire d'un certificat spécial peut poursuivre la réalisation hypothécaire sans être entravé par de simples allégations de dommages.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca du 21 novembre 2006 établit qu'une procédure de réalisation hypothécaire, initiée par un créancier muni d'un certificat spécial, ne peut être suspendue par la simple production par le débiteur d'un rapport d'expertise lui allouant des dommages-intérêts. Pour que la suspension soit justifiée, le débiteur doit se prévaloir d'un jugement définitif reconnaissant ces dommages. En l'absence d'une décision judiciaire, le rapport d'expertise n'est pas suffisant pour entraver l'exécution de la garantie hypothécaire, protégeant ainsi la sécurité juridique des créanciers hypothécaires.
Texte
La procédure de réalisation hypothécaire pousuivie par le créancier titulaire d'un certificat spécial ne peut être suspendu par ke simple fait de la production par le poursuivi d'un rapport d'expertise lui allouant des dommages-intérêts dés lors qu'il ne se prévaut d'aucun jugement.
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