CA,Casablanca,17/04/1984,810

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'une vitrine louée dans un hall d'hôtel pour exposer des articles est un emplacement publicitaire, et non un local commercial. Sa location relève donc du droit commun et non du Dahir de 1955 sur les baux commerciaux.

Points clés

• Une vitrine louée dans un hall d'hôtel pour exposition est un emplacement publicitaire.
• Elle n'est ni un local commercial, ni un accessoire de fonds de commerce.
• Sa location relève du droit commun et non du Dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux.

Résumé

Dans son arrêt du 17 avril 1984 (dossier 810), la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur la qualification juridique d'une vitrine louée au sein du hall d'un hôtel, destinée à l'exposition d'articles. La Cour a clairement distingué cet arrangement d'un bail commercial traditionnel, affirmant que la vitrine ne constitue ni un local commercial à part entière, ni un accessoire indispensable à un fonds de commerce existant. Elle a plutôt été qualifiée d'"emplacement publicitaire". Cette distinction est fondamentale car elle détermine le régime juridique applicable. En conséquence, le contrat de location de cet emplacement publicitaire ne tombe pas sous le champ d'application protecteur du Dahir du 24 mai 1955, qui régit les baux commerciaux et confère des droits spécifiques aux locataires. Au lieu de cela, la location est soumise aux dispositions générales du droit commun, offrant moins de protection au locataire et une plus grande liberté contractuelle aux parties. Cet arrêt souligne l'importance de la qualification précise des espaces loués pour déterminer le cadre légal applicable.

Texte

Une vitrine louée pour l'exposition d'articles dans le hall d'un hôtel n'est ni un local commercial, ni un local accessoire au fonds de commerce où ces articles sont vendus, mais un emplacement publicitaire. La location de cet emplacement relève du droit commun et non du dahir du 24 mai 1955 régissant les baux commerciaux.

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