CCass,12/05/1980,185
Une décision de la Cour de Cassation de 1980 établit qu'un appel est recevable même si l'appelant ne produit pas l'expédition du jugement. L'article 142 du Code de Procédure Civile impose au greffier de la demander au tribunal d'origine, garantissant ainsi la recevabilité de l'appel malgré l'omission de l'appelant.
Points clés
- L'appelant doit produire une expédition du jugement à l'appui de sa requête.
- L'article 142 du CPC impose au greffier de demander le jugement si l'appelant ne le produit pas.
- L'appel reste recevable même si l'appelant ne fournit pas l'expédition après avoir été invité à le faire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 12 mai 1980, clarifie une question procédurale essentielle concernant la recevabilité de l'appel. Il énonce que, bien que l'appelant soit tenu de joindre une expédition du jugement entrepris à sa requête d'appel, l'absence de ce document ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de l'appel. La décision s'appuie sur les dispositions de l'article 142 du Code de Procédure Civile. Cet article prévoit spécifiquement que, si l'appelant ne produit pas ladite expédition, le greffier de la juridiction d'appel est tenu de la demander directement au greffe du tribunal ayant rendu le jugement initial. Par conséquent, la Cour de Cassation conclut que l'appel doit être déclaré recevable, même dans les situations où l'appelant, après avoir été invité à fournir le document, s'est abstenu de le faire. Cette jurisprudence vise à éviter que des omissions formelles n'entravent l'accès à la justice et au double degré de juridiction, en transférant la charge de l'obtention du document au greffe.
Texte
L'apppelant doit produire une expédition du jugement entrepris à l'appui de sa requête, l'article 142 du Code de procédure civile précise qu'à défaut, le greffier la demandera au greffe du tribunal d'où émane le jugement. L'appel est donc recevable même si l'appelant invité à produire cette expédition s'est abstenu de le faire.
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