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TC,Casablanca,23/10/2007,10208

Décision de justice 13 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires Santé & Protection Sociale

Une décision du Tribunal de Commerce de Casablanca établit que le privilège du créancier nanti sur outillage et matériel d'équipement prime sur ceux du Trésor et de la CNSS. Tout projet de distribution ignorant ce privilège est nul, conformément à l'article 365 du Nouveau Code de Commerce.

Points clés

Le privilège du créancier nanti sur outillage et matériel d'équipement est prioritaire sur tous les autres créanciers, y compris le Trésor et la CNSS.
Un projet de distribution par contribution qui ne respecte pas la priorité du créancier nanti est nul.
L'article 365 du Nouveau Code de Commerce établit la primauté du privilège du créancier nanti sur les privilèges du Trésor et de la CNSS (Articles 105 et 106 du Code de recouvrement des créances publiques).

Résumé

Cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca du 23 octobre 2007 clarifie la hiérarchie des privilèges entre créanciers. Elle affirme que le privilège accordé au créancier bénéficiaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement est supérieur à celui de tout autre créancier, y compris les privilèges du Trésor public et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Le jugement stipule explicitement que tout projet de distribution par contribution qui ne prendrait pas en compte et ne prioriserait pas le privilège du créancier nanti est considéré comme nul. La décision s'appuie sur l'article 365 du Nouveau Code de Commerce, qui établit une exception à la règle générale selon laquelle les privilèges prévus aux articles 105 et 106 du Code de recouvrement des créances publiques (Trésor et CNSS) s'exercent avant tout autres privilèges généraux ou spéciaux.

Texte

Le privilège du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement s'exerce à l'encontre de tout autre créancier et par préférence au privilège du Trésor et au privilège de la CNSS. Le projet de distribution par contribution qui ne prend pas en compte le privilège du créancier nanti est nul. Les privilèges prévus aux articles 105 et 106 du Code de recouvrement des créances publiques s'exercent avant tout autres privilèges généraux ou spéciaux, à l'exception du privilège du créancier nanti, en application de l'article 365 du Nouveau Code de Commerce.

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