CCass,09/05/2007,517

La Cour de Cassation a jugé qu'une banque ne peut réclamer des commissions sur des obligations cautionnées que si elle prouve que les opérations débitées sont expressément soumises à ces commissions selon la convention. La charge de la preuve incombe à l'établissement bancaire.

Points clés

• La banque a la charge de prouver que les opérations débitées sont soumises à commission.
• Les commissions sur obligations cautionnées ne sont dues que si le lien avec l'opération est établi.
• Un accord conventionnel seul ne suffit pas, une preuve spécifique est requise.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2007, sous le numéro 517, établit un principe fondamental en matière de droit bancaire concernant la perception des commissions. Il stipule clairement que pour qu'une banque puisse prétendre au règlement de commissions prévues conventionnellement au titre d'obligations cautionnées, elle doit impérativement apporter la preuve que les opérations inscrites au débit du compte de son client se rapportent spécifiquement à des écritures qui sont assujetties au paiement de ces commissions. Cette décision met en lumière l'importance de la transparence et de la traçabilité des opérations bancaires. Elle impose à la banque une obligation de diligence et de justification, protégeant ainsi le client contre d'éventuels prélèvements abusifs ou non justifiés. En l'absence de cette preuve irréfutable, la demande de la banque concernant ces commissions serait irrecevable. L'arrêt souligne que la simple existence d'une clause conventionnelle ne suffit pas ; il faut démontrer le lien direct entre l'opération débitée et la commission due.

Texte

La banque ne peut prétendre au réglement de commission prévue conventionnellement au titre des obligations cautionnées que si elle rapporte la preuve que les opérations inscrites au débit se rapportent à des écritures assujetties au paiement de commission.

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