CCass,10/01/2001,124
L'astreinte est une indemnité accordée au demandeur pour compenser le préjudice résultant du refus d'exécuter une décision de justice. Elle vise à contraindre l'exécution et à réparer le dommage causé par l'inexécution persistante d'un jugement.
Points clés
- L'astreinte est une indemnité compensant le préjudice lié à la non-exécution d'un jugement.
- Elle est accordée au demandeur pour contraindre l'exécution d'une décision de justice.
- Son objectif est de réparer le dommage causé par le refus d'obtempérer à une injonction judiciaire.
Résumé
L'astreinte, telle que définie par la jurisprudence, est une somme d'argent que le juge peut prononcer pour contraindre une partie à exécuter une décision de justice. Elle ne constitue pas une réparation du préjudice initial ayant motivé la condamnation, mais une indemnité distincte destinée à compenser le préjudice spécifique subi par le demandeur du fait du refus ou du retard dans l'exécution du jugement. Son objectif est double : d'une part, exercer une pression financière sur le débiteur pour qu'il se conforme à ses obligations judiciaires (caractère comminatoire ou coercitif) ; d'autre part, réparer le préjudice additionnel causé par l'inexécution persistante (caractère indemnitaire). L'astreinte est généralement fixée par jour, par semaine ou par mois de retard, et son montant définitif peut être liquidé par le juge en fonction de la durée de l'inexécution et de l'ampleur du préjudice. Elle est un outil essentiel pour garantir l'effectivité des décisions de justice.
Texte
L'astreinte est une indemnité pour le préjudice subi par le demandeur du fait du refus d'exécution des dispositions du jugement.
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