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CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004

Décision de justice 13 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Le certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire permettant l'exécution sur le bien hypothéqué dès l'échéance et le non-paiement, même en cas de contestation de la créance. La demande de compensation peut être formulée en cause d'appel.

Points clés

Le certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire.
L'exécution sur le bien hypothéqué est possible dès l'échéance et le non-paiement, même en cas de contestation de la créance.
La demande de compensation peut être faite en cause d'appel, soit par action, soit en réplique à l'action initiale.

Résumé

La Cour d'Appel de Casablanca, dans sa décision n° 713/2004 du 4 mars 2004, a statué sur la nature exécutoire du certificat spécial d'inscription. Elle a affirmé que ce certificat constitue un titre exécutoire à part entière, conférant à son bénéficiaire le droit de procéder à l'exécution sur le bien hypothéqué. Ce droit prend effet dès la date d'échéance de la créance et le constat du non-paiement par le débiteur, et ce, indépendamment de toute contestation éventuelle portant sur le montant ou l'existence même de la créance. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers hypothécaires en garantissant une procédure d'exécution rapide. Par ailleurs, l'arrêt précise que la demande de compensation peut être valablement présentée en cause d'appel, soit par le biais d'une action distincte, soit en tant que demande formulée par le débiteur en réplique à l'action initialement introduite par le créancier, offrant ainsi une flexibilité procédurale.

Texte

Le certificat spécial d'inscription constitue un titre exécutoire donnant à son bénéficiaire le droit de procéder à l'exécution sur le bien hypothéqué et ce, à compter de la date d'échéance et le non paiement de la créance par le débiteur abstraction faite de l'existence d'une contestation sur le montant ou l'existence de la créance. La demande de compensation peut être faite en cause d'appel, soit en vertu d'une action, soit en vertu d'une demande faite par le débiteur en réplique à l'action initialement déposée par le créancier.(np islam.resouane)

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