CAC,Casablanca,06/07/1999,954/99
Une créance est certaine sans jugement définitif si elle ressort des livres comptables. Le paiement partiel d'une créance nantie ne fait pas obstacle à sa réalisation. Une clause attributive de compétence est valide dans un contrat de nantissement de fonds de commerce.
Points clés
- Une créance est certaine si elle est établie par les livres comptables ou le compte courant, sans besoin de jugement définitif.
- Le règlement partiel d'une créance garantie par nantissement n'empêche pas la réalisation de la sûreté.
- Les parties peuvent convenir d'une clause attributive de compétence dans un contrat de nantissement sur fonds de commerce.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie plusieurs aspects du droit des créances et des sûretés. Il établit qu'une créance peut être qualifiée de certaine sans nécessiter un jugement définitif, pourvu qu'elle soit clairement établie par les livres comptables des établissements de crédit ou le compte courant du bénéficiaire du prêt. Cette interprétation facilite la reconnaissance et le recouvrement des dettes pour les institutions financières. L'arrêt précise également qu'un règlement partiel d'une créance garantie par un nantissement ne fait pas obstacle à la réalisation de cette sûreté pour le solde restant dû, confirmant ainsi l'efficacité du nantissement comme garantie. Enfin, la Cour valide la possibilité pour les parties d'insérer une clause attributive de compétence territoriale dans un contrat de nantissement sur fonds de commerce, reconnaissant la liberté contractuelle en la matière et permettant aux parties de désigner à l'avance le tribunal compétent en cas de litige.
Texte
La créance n'a nullement besoin d'un jugement définitif pour être déclarée certaine, puisque cette qualification peut être dégagée des livres comptables tenus par les établissements de crédit ainsi que du compte courant tenu par le bénéficiaire du prêt. Le réglement partiel de la créance garantit par nantissement ne peut en empécher la réalisation. Les parties peuvent convenir d'une clause attributive de compétence dans le contrat de nantissement sur fonds de commerce.
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