CCass,10/10/2007,996
La Cour de Cassation précise que l'article 112 du Code de commerce exige un lien locatif direct entre le propriétaire du local et l'exploitant du fonds de commerce nanti. En conséquence, cet article ne s'applique pas aux contrats de gérance libre, où ce lien direct est absent.
Points clés
- L'article 112 du Code de commerce exige un lien locatif direct entre le propriétaire du local et l'exploitant du fonds de commerce nanti.
- Cette exigence est une condition impérative pour l'application des dispositions de l'article 112.
- L'article 112 du Code de commerce ne s'applique pas aux contrats de gérance libre en raison de l'absence de ce lien locatif direct.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2007 (n° 996), apporte une clarification essentielle concernant l'application de l'article 112 du Code de commerce relatif au nantissement du fonds de commerce. La décision stipule qu'il est impératif d'établir l'existence d'un lien locatif direct entre le propriétaire du local commercial et l'exploitant du fonds de commerce qui fait l'objet du nantissement. Cette condition est fondamentale pour que les dispositions de l'article 112 puissent être invoquées et que le nantissement soit valide. L'arrêt précise également que cette exigence exclut l'application de l'article 112 dans le cadre d'un contrat de gérance libre. En effet, dans une gérance libre, l'exploitant (le gérant libre) n'est pas directement locataire du propriétaire du local, mais plutôt du propriétaire du fonds de commerce. L'absence de ce lien locatif direct entre le propriétaire du local et le gérant libre rend l'article 112 inapplicable, soulignant l'importance de la nature de la relation contractuelle pour la validité des sûretés sur les fonds de commerce.
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article 112 du Code de commerce, il est impératif d'établir l'existence d'un lien locatif entre le propriétaire du local et celui qui exploite le fonds de commerce nanti. S'agissant d'un contrat de gérance libre, les dispositions de l'article 112 du Code de commerce ne sauraient trouver application.
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