CA,Casablanca,29/06/1993

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé irrecevable une requête d'appel ne contenant pas les mentions obligatoires, notamment les faits et moyens d'appel, comme exigé par l'article 142 du Code de procédure civile.

Points clés

• Irrecevabilité de la requête d'appel.
• Non-respect des mentions obligatoires de l'article 142 du Code de procédure civile.
• Absence des faits et moyens d'appel comme cause d'irrecevabilité.

Résumé

Dans un arrêt rendu le 29 juin 1993, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur l'irrecevabilité d'une requête d'appel. La décision souligne que pour être recevable, une requête d'appel doit impérativement contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 142 du Code de procédure civile marocain. Parmi ces mentions essentielles, la Cour a spécifiquement mis en évidence l'absence des faits et des moyens sur lesquels l'appel est fondé. Le non-respect de cette exigence formelle et substantielle entraîne la nullité ou l'irrecevabilité de l'acte, empêchant ainsi l'examen du fond du litige par la juridiction d'appel. Cet arrêt rappelle l'importance du formalisme procédural en matière d'appel pour garantir la clarté et la bonne administration de la justice.

Texte

Est irrecevable, la requête d'appel qui ne contient pas les mentions obligatoires indiquées à l'article 142 du Code de procédure civile, parmi elles les faits et moyens d'appel.

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