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CA,Casablanca,01/11/2001,2241

Décision de justice 13 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Un arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca datant du 1er novembre 2001 établit que les obligations nées d'activités commerciales, qu'elles soient entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par un délai de cinq ans.

Points clés

Résumé

L'arrêt n° 2241 de la Cour d'Appel de Casablanca, rendu le 1er novembre 2001, apporte une précision cruciale concernant le régime de la prescription en droit commercial marocain. Il énonce clairement que toutes les obligations découlant d'une activité commerciale, qu'elles soient contractées entre deux entités ayant la qualité de commerçant ou qu'elles impliquent un commerçant et une partie non-commerçante, sont soumises à un délai de prescription quinquennal. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la célérité des transactions commerciales, en limitant dans le temps la possibilité d'exercer des actions en justice relatives à ces engagements. Elle s'applique aux créances, dettes et autres engagements qui trouvent leur origine directe ou indirecte dans l'exercice du commerce, contribuant ainsi à la stabilité des relations d'affaires et à la prévention des litiges prolongés.

Texte

Les obligations nées entre les commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par 5 ans.

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