CAC,Casablanca,27/12/2007,6035/2007
Une notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée valide selon l'article 38 du Code de procédure civile. Sa nullité ne peut être prononcée que si le destinataire prouve que cette personne ne faisait pas partie de son personnel.
Points clés
- Une notification remise à un préposé déclaré est présumée valide (Art. 38 CPC).
- La nullité de la notification est conditionnée à la preuve par le destinataire que le réceptionnaire n'était pas son personnel.
- Le fardeau de la preuve de l'absence de lien de subordination incombe au destinataire pour contester la validité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 27 décembre 2007, clarifie l'application de l'article 38 du Code de procédure civile concernant la validité des notifications. Elle établit un principe de présomption de validité : lorsqu'une notification est délivrée à une personne qui se présente comme un préposé ou un membre du personnel du destinataire, cette notification est réputée avoir été valablement effectuée. Cette règle vise à faciliter le processus de notification et à éviter que les destinataires ne puissent aisément se soustraire à leurs obligations en contestant la qualité du réceptionnaire. Cependant, la décision prévoit une voie de contestation stricte. La nullité de cette notification ne peut être prononcée que si le destinataire parvient à prouver, de manière irréfutable, que la personne ayant reçu la notification ne faisait effectivement pas partie de son personnel au moment de la remise. Le fardeau de la preuve incombe donc au destinataire qui souhaite contester la validité de la notification.
Texte
La notification remise à une personne se déclarant préposée du destinataire est considérée valablement faite conformément à l'article 38 du code de procédure civile. La nullité de cette notification ne peut être prononcée que si le destinataire prouve que la personne notifiée ne fait partie de son personnel.
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