CCass,16/02/1999,183

En matière de droit d'enregistrement, le contribuable conserve son droit de saisir la justice même s'il n'a pas préalablement soumis son litige à la commission d'évaluation fiscale. Le recours administratif n'est pas une condition préalable au recours judiciaire.

Points clés

• Le recours à la commission d'évaluation fiscale n'est pas une condition préalable à l'action en justice.
• Le contribuable conserve son droit de saisir directement les tribunaux en matière de droit d'enregistrement.
• L'absence de recours administratif ne fait pas perdre le bénéfice du recours juridictionnel.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 16 février 1999, sous la référence 183, établit un principe fondamental en matière de droit d'enregistrement au Maroc. Elle stipule clairement que le contribuable, confronté à un litige fiscal concernant les droits d'enregistrement, n'est pas tenu de soumettre préalablement son dossier à la commission d'évaluation fiscale avant de pouvoir saisir les tribunaux. Cette jurisprudence garantit que l'absence de recours devant cette instance administrative ne constitue pas une forclusion ou une perte du droit d'accès à la justice. En d'autres termes, le recours à la commission d'évaluation fiscale est une option offerte au contribuable, mais non une étape obligatoire et préalable à l'action judiciaire. Cette position renforce les droits du contribuable en lui offrant une voie directe vers le juge, évitant ainsi des procédures administratives potentiellement longues et non obligatoires pour la résolution de son litige fiscal. Elle souligne l'autonomie du recours juridictionnel en matière fiscale, assurant que le droit à un procès équitable ne soit pas entravé par des exigences procédurales administratives non impératives.

Texte

En matière de droit d'enregistrement, le contribuable qui ne soumet pas son litige à la commission d'évaluation fiscale ne perd pas le bénéfice de recourir à la justice.

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