TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58

Un tribunal peut émettre une seconde ordonnance pour suspendre la vente de biens d'un fonds de commerce si les circonstances initiales persistent et qu'une action en vente globale est en cours. Les créanciers peuvent demander une administration provisoire pour se prémunir contre la mauvaise gestion. Les ordonnances de référé sont provisoires et dépendent des circonstances.

Points clés

• Possibilité de multiples ordonnances de référé pour suspendre la vente de biens d'un fonds de commerce si les circonstances persistent.
• Droit des créanciers de demander la mise sous administration provisoire du fonds de commerce pour protection.
• Les ordonnances de référé sont des mesures conservatoires, de force relative et dépendantes des circonstances.

Résumé

Cette décision judiciaire précise que rien n'empêche un tribunal de rendre une deuxième ordonnance aux fins d'arrêt d'exécution de la vente des biens meubles composant un fonds de commerce. Cette possibilité est ouverte lorsque les circonstances ayant motivé la première ordonnance demeurent inchangées et qu'une action en cours vise la vente globale dudit fonds. Cette flexibilité permet de gérer la situation en attendant une résolution définitive. Par ailleurs, la décision reconnaît le droit des créanciers de demander la mise sous administration provisoire du fonds de commerce. Cette mesure est destinée à les protéger contre une éventuelle mauvaise gestion du débiteur et la détérioration de sa situation financière. Il est souligné que cette administration provisoire est une mesure conservatoire qui n'affecte pas le fond du droit. Enfin, la décision rappelle que les ordonnances rendues en matière de référé n'ont qu'une force relative, leur validité étant intrinsèquement liée aux circonstances qui les ont provoquées.

Texte

Rien n'empêche le tribunal de rendre une deuxième ordonnance aux fins d'arrêt d'exécution de la vente des biens meubles formant le fonds de commerce, en attendant le sort de l'action en cours tendant à la vente globale dudit fonds et ce, lorsque les circonstances ayant provoqué la première ordonnance existent toujours. De leur côté, les créanciers peuvent demander la mise sous administration provisoire du fonds de commerce pour se prémunir contre une éventuelle mauvaise gestion du débiteur et la détérioration de sa situation financière ; d'autant plus que cette mesure est conservatoire et ne touche pas le fond du droit. Les ordonnances rendues en matière de référé n'ont qu'une force relative. Elles sont fonction des circonstances qui les ont provoqué.

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