CA,Casablanca,06/03/1984,807
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que les sociétés distributrices de bonbonnes de gaz restent gardiennes de leurs produits, même chez les revendeurs. En cas d'explosion due à une bonbonne défectueuse, si la cause exacte est indéterminable, toutes les sociétés ayant déposé des bonbonnes sont solidairement responsables des dommages matériels et corporels.
Points clés
- Les sociétés distributrices de gaz restent gardiennes de leurs bonbonnes, même chez les revendeurs.
- En cas de dommage causé par une bonbonne défectueuse, si la cause est indéterminable, toutes les sociétés déposantes sont solidairement responsables.
- La responsabilité solidaire s'applique aux dommages matériels et corporels résultant de l'explosion.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 6 mars 1984 établit un principe important en matière de responsabilité civile. Il affirme que les sociétés distributrices de bonbonnes de gaz conservent la qualité de gardiennes de ces bonbonnes, y compris lorsque celles-ci sont physiquement déposées chez des revendeurs. Cette garde implique une responsabilité inhérente aux risques que ces produits peuvent présenter. L'affaire concernait une situation où une bonbonne défectueuse avait provoqué une explosion en chaîne, entraînant des dommages matériels et corporels significatifs dans les locaux d'un revendeur. Face à l'impossibilité d'identifier précisément la cause du fait dommageable ou la bonbonne spécifique à l'origine de l'incident, la Cour a décidé que toutes les sociétés ayant déposé des bonbonnes de gaz chez ce revendeur devaient être tenues solidairement responsables du préjudice subi. Cette décision vise à protéger les victimes en assurant une réparation même en l'absence d'identification formelle de la source unique du dommage, en se basant sur la notion de garde et de risque inhérent à l'activité.
Texte
Les sociétés distributrices de bonbonnes de gaz en demeurent gardiennes même lorsqu'elles les déposent chez les revendeurs. Lorsqu'une bonbonne défectueuse provoque dans les locaux du revendeur l'explosion de plusieurs autres bonbonnes, causant des dommages matériels et corporels, et qu'il est impossible d'identifier la cause du fait dommageable, toutes les sociétés déposantes sont solidairement responsables du préjudice en application.
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