CCass,14/10/1998,6176
La nullité d'une clause contractuelle pour atteinte à l'ordre public n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du contrat. Si le contrat peut subsister et produire ses effets sans la clause litigieuse, il demeure valide, appliquant le principe de la nullité partielle.
Points clés
- La nullité d'une clause pour atteinte à l'ordre public n'entraîne pas la nullité totale du contrat.
- Le contrat reste valide s'il peut produire ses effets sans la clause nulle.
- Consécration du principe de la nullité partielle ou de la divisibilité du contrat.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 1998, sous le numéro 6176, pose un principe fondamental en droit des contrats concernant l'étendue de la nullité. Il établit clairement que lorsqu'une clause spécifique d'un contrat est déclarée nulle en raison de son opposition à l'ordre public, cette nullité n'a pas pour conséquence automatique l'invalidation de l'ensemble du contrat. La Cour précise que si le contrat peut continuer à exister de manière autonome et produire ses effets juridiques sans la clause entachée de nullité, alors le reste de l'accord contractuel conserve toute sa validité. Cette décision consacre le principe de la nullité partielle ou de la divisibilité du contrat, visant à préserver l'accord des parties autant que possible. Elle évite une annulation disproportionnée de l'intégralité du contrat pour un vice n'affectant qu'une de ses composantes, pourvu que l'équilibre et l'objet essentiel du contrat ne soient pas fondamentalement altérés par la suppression de la clause nulle.
Texte
La nullité d'une clause du contrat pour atteinte à l'ordre public ne conduit pas à la nullité du contrat dans son intégralité dès lors qu'il peut continuer à exister et produire ses effets à défaut de la clause atteinte de nullité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement