CCass,14/1/1987,73
La Cour de Cassation a statué que la preuve par témoin n'est pas recevable pour les litiges dont le montant dépasse 250 DHS. Au-delà de ce seuil, un acte écrit, qu'il soit sous seing privé ou authentique, est impérativement requis pour établir la preuve.
Points clés
- La preuve par témoin est irrecevable au-delà de 250 DHS.
- Un acte sous seing privé ou authentique est obligatoire pour les montants supérieurs.
- Cette règle vise à sécuriser les transactions et la preuve des engagements.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de preuve juridique, limitant strictement l'admissibilité du témoignage. Il dispose que dès lors que l'objet d'une demande en justice excède la somme de 250 DHS, la preuve ne peut être rapportée par de simples témoignages. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions et des engagements financiers, en exigeant une formalisation écrite pour les montants jugés significatifs. Ainsi, pour toute créance ou obligation dépassant ce seuil, les parties doivent impérativement produire un document écrit, qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé (rédigé et signé par les parties) ou d'un acte authentique (établi par un officier public comme un notaire). Cette exigence garantit une plus grande fiabilité et traçabilité des preuves, réduisant les risques de contestation et de fraude liés à la seule mémoire humaine ou à des interprétations divergentes.
Texte
La preuve par témoin n'est pas admise lorsque le montant de la demande excède 250 DHS, un acte sous seing privé ou authentique devant être établi.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement