CA,Casablanca,28/11/1997,8552

Les copies de documents originaux, certifiées par des officiers publics autorisés dans leur pays d'origine, ont la même valeur légale que les originaux. Un tribunal ne peut rejeter ces copies dûment certifiées sans fonder sa décision sur une base légale.

Points clés

• Les copies certifiées d'originaux ont la même valeur que les originaux.
• La certification doit être effectuée par des officiers publics autorisés dans le pays de la copie.
• Le rejet de copies certifiées sans base légale constitue une erreur de droit du tribunal.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit un principe fondamental concernant la valeur probante des documents. Il stipule que les copies de documents originaux, lorsqu'elles ont été réalisées et certifiées par des officiers publics habilités dans le pays où ces copies ont été établies, doivent être considérées comme ayant la même valeur juridique que les documents originaux eux-mêmes. La décision souligne l'importance de la reconnaissance de ces certifications étrangères, pourvu qu'elles respectent les normes locales de certification. Par conséquent, le rejet par un tribunal de telles copies certifiées conformes, sans fournir une justification légale solide et pertinente pour cette invalidation, est jugé comme une absence de base légale pour la décision. Cela implique que les juridictions doivent accorder foi aux documents ainsi certifiés, sauf preuve contraire ou motif légal impérieux de les écarter, afin de garantir la bonne administration de la justice et la reconnaissance des actes juridiques internationaux.

Texte

Les copies faites sur les originaux des documents ont la même valeur que les originaux lorsqu'elles sont certifiées par des officiers publics autorisés dans les pays où les copies ont été faites. En rejetant les copies certifiées conformes aux documents originaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés