CCass,8/02/2001,200

L'Administration peut transférer ses fonctionnaires pour assurer la continuité du service et l'intérêt public, qui prime sur l'intérêt personnel. Un transfert motivé par l'intérêt public (ex: déménagement d'école) n'est pas une mobilité administrative, permettant au fonctionnaire de conserver son ancienneté et ses points d'avancement.

Points clés

• L'Administration peut transférer ses fonctionnaires pour l'intérêt public.
• L'intérêt public prime sur l'intérêt personnel du fonctionnaire.
• Un transfert pour cause d'intérêt public n'est pas une mobilité administrative.
• Le fonctionnaire transféré pour intérêt public conserve ancienneté et points d'avancement.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation du 8 février 2001 établit que l'Administration est responsable du bon fonctionnement et de la continuité de ses services publics. À ce titre, elle dispose du droit de répartir ses fonctionnaires en fonction de leurs diplômes, de leurs compétences professionnelles et des besoins du service. Le jugement souligne l'importance primordiale de l'intérêt public, qui doit toujours prévaloir, y compris lorsqu'il s'oppose à l'intérêt personnel du fonctionnaire. La Cour précise qu'un transfert de fonctionnaire vers un nouveau lieu de travail, lorsqu'il est dicté par une cause d'intérêt public manifeste – l'exemple donné étant le changement de lieu d'une école accompagné du transfert des élèves – ne doit pas être assimilé à une mobilité administrative classique. Cette distinction est cruciale car elle permet au fonctionnaire concerné de conserver intégralement son ancienneté ainsi que ses points d'avancement, protégeant ainsi ses droits acquis malgré le changement de son affectation géographique imposé par les nécessités du service public.

Texte

L'Administration est responsable du bon fonctionnement et de la continuité de ses services, elle a le droit de répartir ses fonctionnaires selon leurs diplômes et leurs compétences professionnelles et selon ses besoins. L'Administration doit en tout état de cause, favoriser l'intérêt public, notamment lorsqu'il s'oppose à l'intérêt personnel du fonctionnaire. Le transfert d'un fonctionnaire sur un nouveau lieu de travail pour une cause d'intérêt public (en l'espèce changement de lieu d'une école, accompagné également du transfert des élèves), ne peut être considéré comme une mobilité administrative, et permet ainsi au fonctionnaire de conserver son ancienneté ainsi que ses points d'avancement.

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