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CA,Casablanca,22/06/1982,1829

Décision de justice 12 juillet 2012 Droit Civil

CA,Casablanca,22/06/1982,1829

Résumé

Aux termes de l'article 908 du D.O.C. tout mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion, lui présenter le décompte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements avec toutes les justifications que comporte l'usage ou la nature de l'affaire et lui faire raison de tout ce qu'il à reçu par

Texte

Aux termes de l'article 908 du D.O.C. tout mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion, lui présenter le décompte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements avec toutes les justifications que comporte l'usage ou la nature de l'affaire et lui faire raison de tout ce qu'il à reçu par suite ou à l'occasion du mandat. Il se trouve tenu de restituer tout ce qu'il a retiré à l'occasion du mandat qui lui a été donné par la tutrice d'un enfant mineur aux fins de déférer le compte de celui-ci à la caisse d'épargne.

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