CCass,04/01/2006,25

La déclaration de créance contre une société en redressement judiciaire ne prive pas le créancier de son droit d'assigner les cautions personnelles en paiement. Elle permet de sauvegarder les droits du créancier sans limiter son recours contre les garants.

Points clés

• La déclaration de créance en redressement judiciaire sauvegarde les droits du créancier envers la société.
• Cette déclaration n'empêche pas le créancier d'assigner les cautions personnelles en paiement.
• Les recours contre la société débitrice et les cautions personnelles sont distincts et cumulatifs.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation française précise qu'un créancier qui déclare sa créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire visant son débiteur principal ne renonce pas pour autant à son droit de poursuivre les cautions personnelles qui se sont portées garantes de la dette. La déclaration de créance est une démarche nécessaire pour préserver les droits du créancier au sein des procédures collectives et lui permettre d'être pris en compte dans le passif de la société en difficulté. Cependant, cette action est distincte de celle intentée contre les cautions. Ces dernières sont tenues d'une obligation personnelle et indépendante de celle du débiteur principal. Par conséquent, le créancier dispose de deux voies de recours parallèles et cumulatives : l'une contre la société débitrice dans le cadre de la procédure collective, et l'autre contre les garants personnels. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers en leur assurant que la protection de leurs droits dans le cadre d'une procédure collective ne compromet pas leurs recours contre les garants.

Texte

La déclaration de créance à l'encontre de la société en redressement permet au créancier de sauvegarder ses droits et ne le prive pas de son droit de déposer l'assignation en paiement à l'encontre des cautions personnelles.

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