CCass,5/04/1984, 3149
La Cour de cassation contrôle la qualification des décisions judiciaires. Une partie citée par mandataire mais absente doit être jugée par défaut, non par décision réputée contradictoire. Un pourvoi contre une telle décision est irrecevable si elle est encore susceptible d'opposition.
Points clés
- La Cour de cassation contrôle la qualification des décisions des juridictions inférieures.
- Une partie absente après citation par mandataire doit être jugée par défaut, et non par décision réputée contradictoire.
- Un pourvoi en cassation est irrecevable contre une décision par défaut tant qu'elle est susceptible d'opposition.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation établit trois principes procéduraux fondamentaux. Premièrement, il réaffirme le pouvoir de la Cour de cassation de contrôler la qualification juridique attribuée par une juridiction à sa propre décision, garantissant ainsi l'uniformité et la justesse de l'application du droit procédural. Deuxièmement, il clarifie la distinction entre un jugement par défaut et un jugement réputé contradictoire. Lorsqu'une partie est régulièrement citée en la personne de son mandataire mais ne comparaît pas, la décision rendue à son encontre doit impérativement être qualifiée de jugement par défaut. Elle ne peut être considérée comme réputée contradictoire, ce qui aurait des implications différentes en termes de voies de recours. Enfin, l'arrêt précise qu'un pourvoi en cassation formé contre une décision rendue par défaut est irrecevable tant que cette décision est encore susceptible d'une voie de recours ordinaire, telle que l'opposition. Cela souligne le principe selon lequel les voies de recours ordinaires doivent être épuisées avant de pouvoir recourir aux voies extraordinaires.
Texte
La qualification donnée par une juridiction à sa décision est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsqu'une partie, citée en la personne de son mandataire, ne comparaît pas, elle doit être jugée par défaut et non par décision réputée contradictoire. Le pourvoi formé contre cette décision, alors qu'elle était encore susceptible d'opposition, est irrecevable.
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