CA,Casablanca,28/08/1982,1300

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé en 1982 que le juge des référés est compétent pour suspendre une expulsion manu militari initiée par le Commandant d'Armes contre un locataire. Cette suspension est valable jusqu'à la décision de la juridiction saisie au fond du litige.

Points clés

• Compétence du juge des référés pour suspendre une expulsion.
• Application aux expulsions "manu militari" par le Commandant d'Armes.
• Suspension provisoire jusqu'à la décision du juge du fond.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca, datant de 1982, précise l'étendue de la compétence du juge des référés en matière d'expulsion urgente. Il établit que le magistrat statuant en référé, dont le rôle est de prendre des mesures provisoires et urgentes, est habilité à suspendre une procédure d'expulsion menée par la force militaire ("manu militari") par le Commandant d'Armes à l'encontre d'un locataire. Cette compétence est essentielle pour la protection des droits des individus confrontés à une expulsion immédiate et potentiellement abusive, même lorsqu'elle est initiée par une autorité publique. La suspension prononcée par le juge des référés est toutefois temporaire. Elle vise à maintenir le statu quo et à prévenir un préjudice irréparable en attendant que le litige de fond, concernant la validité de l'expulsion ou les droits du locataire, puisse être pleinement examiné et tranché par la juridiction saisie au fond. Cet arrêt souligne le rôle du juge des référés comme garant des droits fondamentaux dans les situations d'urgence, assurant qu'aucune partie ne soit privée de ses droits sans un examen judiciaire approprié du litige sous-jacent.

Texte

Le juge des référés est compétent pour suspendre une expulsion manu militari poursuivie d'office par le Commandant d'Armes contre un locataire jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction saisie au fond du litige.

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