CCass,24/06/2003,1917
Un étranger revendiquant la propriété d'un terrain agricole au Maroc doit fournir une preuve formelle de cette propriété, au-delà de simples témoignages (lafifs). De plus, une dérogation spéciale de l'État marocain est impérativement requise pour valider une telle acquisition.
Points clés
- La preuve de propriété pour un étranger sur un terrain agricole ne peut se limiter à un "lafife" (témoignages).
- Une dérogation spéciale de l'État marocain est obligatoire pour qu'un étranger puisse posséder une propriété agricole.
- L'arrêt établit des conditions strictes pour l'acquisition de terres agricoles par des étrangers au Maroc.
Résumé
L'arrêt n° 1917 de la Cour de Cassation marocaine, rendu le 24 juin 2003, établit des conditions strictes pour les étrangers souhaitant faire valoir un droit de propriété sur une propriété agricole au Maroc. La Cour a jugé qu'il ne suffit pas de produire un "lafife" (un acte notarié basé sur des témoignages) comme preuve de propriété. Une preuve plus substantielle et formelle est exigée pour établir la titularité du droit. Plus fondamentalement, la décision souligne l'obligation pour l'étranger d'obtenir une dérogation spéciale et explicite de l'État marocain. Cette exigence reflète la politique de l'État concernant la propriété foncière agricole, souvent considérée comme stratégique, et vise à encadrer strictement l'accès des non-nationaux à ce type de biens. L'arrêt renforce ainsi la sécurité juridique et la souveraineté nationale sur le foncier agricole.
Texte
Un étranger qui se prévaut d'un droit de propriété sur une propriété agricole doit rapporter la preuve de cette propriété et ne peut se contenter de la production d'un lafif (témoignages) . Il doit en outre produire la dérogation spéciale de l'Etat marocain.
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