CCass,15/04/1999,385
L'avancement par choix n'est pas automatique et ne repose pas uniquement sur l'ancienneté. Il est conditionné par l'inscription sur un tableau d'avancement, une proposition du supérieur basée sur la capacité professionnelle, le rendement, le comportement et la notation annuelle.
Points clés
- L'avancement par choix n'est pas automatique et ne dépend pas uniquement de l'ancienneté.
- Les critères essentiels incluent l'inscription sur le tableau d'avancement, la proposition du supérieur (basée sur la capacité professionnelle), le rendement, le comportement et la notation annuelle.
- L'ancienneté seule ne suffit pas pour l'avancement, nécessitant une évaluation multi-critères.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 avril 1999 (n°385), clarifie les critères d'avancement par choix, soulignant qu'il ne s'agit pas d'un processus automatique ni exclusivement lié à l'ancienneté. Pour qu'un avancement par choix soit valide, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Celles-ci incluent l'inscription formelle du candidat sur le tableau d'avancement, une proposition émanant de son supérieur hiérarchique qui doit être fondée sur une évaluation objective de sa capacité professionnelle. De plus, le rendement de l'employé, son comportement général au sein de l'organisation et sa notation annuelle sont des facteurs déterminants. La décision insiste sur le fait que l'ancienneté, bien que potentiellement un élément, ne peut en aucun cas constituer le critère unique ou suffisant pour un avancement, une position confirmée tant par la doctrine que par la jurisprudence administrative.
Texte
L'avancement par choix obéit à plusieurs critères et conditions, notamment : - L'inscription sur le tableau d'avancement ; - l'existence d'une proposition du supérieur hiérarchique basée sur la capacité professionnelle ; - Le rendement ; - Le comportement ; - Et la notation annuelle. L'ancienneté ne peut être considérée comme un critère unique de choix, la doctrine et la jurisprudence administrative s'accordant sur le fait que l'avancement par ancienneté n'est pas automatique.
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