CAC,Casablanca,01/10/2007,4429/07
Une demande d'expertise ne peut jamais constituer une demande principale en justice. Elle doit impérativement être formulée comme une demande incidente ou accessoire, s'inscrivant dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà en cours.
Points clés
- L'expertise ne peut être une demande principale.
- Elle doit être une demande incidente à une procédure en cours.
- L'expertise est un moyen d'instruction, non un objet de litige autonome.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca du 1er octobre 2007 (réf. 4429/07) établit un principe procédural fondamental concernant les expertises judiciaires. Il stipule clairement qu'une partie ne peut pas saisir un tribunal uniquement pour demander une expertise. La demande d'expertise ne peut pas être l'objet principal d'une action en justice. Elle doit obligatoirement être rattachée à une procédure déjà engagée, servant ainsi d'outil d'instruction pour éclairer le juge sur des points techniques ou factuels spécifiques au litige en cours. Cette décision souligne que l'expertise est une mesure d'aide à la décision judiciaire, et non une fin en soi, garantissant ainsi que son rôle reste subsidiaire et instrumental au service de la résolution d'un différend préexistant.
Texte
La demande d'une expertise ne peut être présentée en tant que demande principale, et ne peut être requise que dans le cadre d'une procédure en cours.
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