CCass,30/05/1985,94

En application du principe du parallélisme des formes, la révocation d'un directeur nommé par Dahir doit impérativement se faire par un autre Dahir. La désignation d'un remplaçant par un ministre sans cette procédure constitue un excès de pouvoir.

Points clés

• Le principe du parallélisme des formes s'applique aux nominations et révocations administratives.
• Un directeur nommé par Dahir ne peut être révoqué que par un autre Dahir.
• La désignation d'un nouveau directeur par un ministre sans Dahir de révocation préalable est un excès de pouvoir.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation du 30 mai 1985, sous le numéro 94, applique le principe fondamental du parallélisme des formes en droit administratif marocain. Elle établit clairement que la révocation des fonctions d'un directeur, dont la nomination a été effectuée par un Dahir (décret royal), ne peut légalement intervenir que par un autre Dahir pris spécifiquement à cet effet. Le jugement souligne l'importance de la conformité procédurale : une nomination de haut niveau par acte royal exige une révocation par un acte de même nature et de même force juridique. La Cour a qualifié d'excès de pouvoir l'acte par lequel un ministre de tutelle désignerait un nouveau directeur pour remplacer l'ancien sans qu'un Dahir préalable n'ait mis fin aux fonctions de ce dernier. Cette décision renforce la sécurité juridique des nominations administratives et prévient les décisions arbitraires, garantissant que les procédures légales sont scrupuleusement respectées pour la gestion des postes de direction au sein de l'administration publique.

Texte

En application du principe du parallélisme des formes, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un directeur régulièrement nommé par dahir que par un autre dahir pris à cet effet. Constitue un excès de pouvoir, la désignation à sa place par le ministre de tutelle d'un nouveau directeur sans qu'un autre dahir ait été pris pour mettre fin à ses fonctions.

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