CCass,14/2/2007,192
Une quittance sans réserve pour une échéance de crédit crée une présomption de paiement des précédentes. Un défaut de qualité soulevé tardivement ne justifie pas la cassation. Une décision qui ne répond pas à un moyen essentiel encourt la cassation.
Points clés
- La quittance sans réserve d'une échéance de crédit crée une présomption de paiement des échéances antérieures.
- Un défaut de qualité (changement de dénomination) invoqué pour la première fois devant la Cour suprême ne peut justifier la cassation.
- Une décision omettant de répondre à un moyen substantiel régulièrement invoqué encourt la cassation pour défaut de réponse.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation établit plusieurs principes importants en matière de preuve et de procédure. Premièrement, il affirme qu'une quittance délivrée sans réserve pour le paiement d'une échéance de crédit vaut présomption de règlement des échéances antérieures, déplaçant ainsi la charge de la preuve. Deuxièmement, la Cour précise les limites de son contrôle en matière de procédure : un moyen tiré du défaut de qualité d'une partie, invoqué pour la première fois devant elle en raison d'un changement de dénomination, ne peut être un motif de cassation. Cela souligne l'importance de soulever les moyens en temps utile devant les juridictions du fond. Enfin, l'arrêt réaffirme un principe fondamental du droit processuel : toute décision de justice qui omet de répondre à un moyen substantiel et régulièrement invoqué par une partie est viciée et doit être cassée pour défaut de réponse à conclusions. Ce principe garantit le droit des parties à ce que leurs arguments essentiels soient examinés par le juge.
Texte
La quittance délivrée sans réserve, constatant le règlement d'une échéance d'un crédit, constitue une présomption de paiement des échéances antérieures. Le défaut de qualité pour changement de dénomination, invoqué pour la première fois devant la Cour suprême ne peut justifier la cassation. Encourt la cassation pour défaut de réponse, la décision qui omet de répondre à un moyen substanciel régulièrement invoqué.
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