CCass,04/06/1987,132
La Cour de Cassation a jugé que la responsabilité du transporteur de voyageurs est contractuelle, fondée sur l'obligation de sécurité imposée par l'article 106 du Code de commerce. En cas d'accident (incendie) ayant blessé un passager muni d'un titre de transport, le transporteur est responsable s'il ne prouve pas un cas fortuit, une force majeure ou une faute de la victime.
Points clés
- La responsabilité du transporteur de voyageurs est contractuelle.
- Le transporteur a une obligation de sécurité envers les passagers (obligation de résultat).
- Le transporteur n'est exonéré de sa responsabilité qu'en prouvant un cas fortuit, une force majeure ou une faute de la victime.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 1987 établit un principe fondamental en matière de responsabilité des transporteurs de voyageurs. Il affirme que la responsabilité de l'O.N.C.F., en tant que transporteur, est de nature contractuelle. Cette responsabilité découle directement de l'article 106 du Code de commerce, qui impose au transporteur une obligation de sécurité envers ses passagers. La décision précise que cette obligation est une obligation de résultat, signifiant que le transporteur doit garantir la sécurité de ses passagers, sauf exceptions. Dans l'affaire jugée, une victime, munie d'un titre de transport valide, se trouvait à l'intérieur d'un train lorsqu'un incendie s'est déclaré. Elle a été blessée, non pas directement par le feu, mais par le mouvement de panique des autres voyageurs qui l'ont piétinée en tentant d'échapper aux flammes. La Cour a estimé que le transporteur était tenu de réparer le dommage subi par la victime. Pour s'exonérer de cette responsabilité, le transporteur aurait dû apporter la preuve que l'accident était dû à un cas fortuit, à un événement de force majeure, ou à une faute imputable à la victime elle-même. En l'absence de cette preuve, la responsabilité du transporteur est engagée, soulignant la rigueur de l'obligation de sécurité qui lui incombe.
Texte
La responsabilité de l'O.N.C.F. en sa qualité de transporteur de voyageurs, est une responsabilité contractuelle fondée sur l'article 106 du Code de commerce qui impose au transporteur d'assurer la sécurité des voyageurs. Lorsque la victime se trouvait à l'intérieur du train où un incendie s'est déclaré, qu'elle détenait un titre de transport régulier, qu'elle a été blessée par d'autres voyageurs qui l'ont piétinée en voulant échapper aux flammes qui envahissaient le wagon, et que le transporteur n'apporte pas la preuve de ce que l'accident résulte d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une faute de la victime, le transporteur est tenu de réparer le dommage qui en résulte.
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