CCass,14/02/1996,983
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise que les intérêts conventionnels sont dus par le débiteur à une personne morale créancière s'ils ont été contractuellement prévus. De plus, ces intérêts sont dus de plein droit dès lors que l'une des parties impliquées dans la transaction a la qualité de commerçant.
Points clés
- Intérêts conventionnels dus si prévus contractuellement.
- Obligation de paiement envers une personne morale créancière.
- Intérêts dus de plein droit si l'une des parties est commerçante.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 14 février 1996, sous le numéro 983, apporte des éclaircissements importants sur l'exigibilité des intérêts. Elle établit une distinction claire entre les intérêts conventionnels et les intérêts dus de plein droit. Premièrement, elle affirme que le débiteur est tenu de régler les intérêts conventionnels à son créancier, même si ce dernier est une personne morale, à condition que ces intérêts aient été expressément stipulés dans le contrat. Deuxièmement, l'arrêt introduit une règle spécifique au droit commercial : les intérêts sont dus automatiquement, sans qu'une clause contractuelle explicite soit nécessaire, dès lors que l'une des parties à la transaction est un commerçant. Cette disposition vise à simplifier et à sécuriser les relations d'affaires en présumant l'existence d'intérêts dans le cadre des transactions commerciales.
Texte
Le débiteur est tenu du règlement au créancier, personne morale, des intérêts conventionnnels, lorsqu'ils ont été prévus contractuellement. Les intérêts sont dus de plein droit lorsque l'une des parties est commerçante.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement