CA,Casablanca,29/06/1988
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'un représentant légal de société de capitaux n'est pas personnellement pénalement responsable pour des chèques sans provision émis au nom de la société. La responsabilité incombe à la personne morale elle-même, protégeant ainsi les dirigeants de poursuites individuelles pour des actes commis dans le cadre de leurs fonctions sociales.
Points clés
- Non-responsabilité pénale personnelle du représentant légal pour chèques sans provision signés au nom de la société.
- La responsabilité pénale incombe à la société de capitaux en tant que personne morale distincte.
- Protection des dirigeants contre les poursuites individuelles pour des actes commis dans le cadre de leurs fonctions sociales.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 29 juin 1988 établit un principe fondamental en droit des sociétés et en droit pénal des affaires. Il statue que le représentant légal d'une société de capitaux ne peut être poursuivi personnellement au pénal pour l'émission de chèques sans provision, dès lors que ces chèques ont été signés au nom et pour le compte de la société. Cette décision réaffirme le principe de la personnalité morale distincte de la société par rapport à ses dirigeants. En conséquence, la responsabilité pénale pour l'émission de chèques sans provision incombe à la personne morale elle-même, et non à l'individu qui l'incarne légalement. Cela signifie que les poursuites doivent être dirigées contre la société en tant qu'entité juridique. Cet arrêt vise à protéger les dirigeants d'entreprise de poursuites pénales individuelles pour des actes relevant de la gestion courante de la société, renforçant ainsi la sécurité juridique des mandataires sociaux et la distinction entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la société. Il souligne l'importance de la forme juridique de la société de capitaux, caractérisée par la limitation de la responsabilité des associés et, par extension, de ses représentants pour certains actes.
Texte
Le représenant légal d'une société de capitaux ne peut faire personnellement l'objet de poursuites pénales pour l'émission de chèques sans provisions signés au nom de la société.
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