CAC,Casablanca,29/06/2004,2335/2004
Un chèque est rendu nul si l'obligation sous-jacente à son émission est éteinte, faute d'exécution de la contrepartie qui justifiait son existence.
Points clés
- Un chèque est nul si l'obligation sous-jacente à son émission s'éteint.
- La validité du chèque est conditionnée par l'existence et l'exécution de sa contrepartie.
- L'absence d'exécution de la contrepartie entraîne la nullité du chèque.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit un principe fondamental en droit cambiaire : la validité d'un chèque est intrinsèquement liée à l'existence et à l'exécution de l'obligation sous-jacente qui a motivé son émission. Si cette obligation, qu'il s'agisse d'une dette, d'un paiement pour un service ou d'une transaction commerciale, vient à s'éteindre ou à ne pas être exécutée, le chèque émis en contrepartie perd sa raison d'être et devient, de ce fait, nul. L'arrêt souligne que l'absence ou l'extinction de la 'contrepartie' prive le chèque de sa substance juridique, le rendant inopérant. Cela signifie qu'un débiteur peut s'opposer au paiement d'un chèque si la cause de son émission a disparu, par exemple, si la dette a été réglée par un autre moyen ou si le contrat initial a été annulé. Cette jurisprudence protège l'émetteur du chèque contre une exécution abusive lorsque l'obligation initiale n'est plus due.
Texte
L'extinction de l'obligation qui a donné lieu à l'émission d'un chèque, rend ce dernier nul faute d'exécution de la contrepartie.
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