CA,Casablanca,9/1/1998,117

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'un propriétaire étranger d'une marque déposée internationalement n'a pas besoin de la déposer au Maroc pour bénéficier de la protection juridique, en vertu de la Convention de Paris.

Points clés

• Protection juridique des marques étrangères au Maroc sans dépôt national.
• Un dépôt international (bureau international de la propriété industrielle) est suffisant.
• Fondement juridique : Ratification par le Maroc de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 9 janvier 1998 établit un principe important en matière de propriété industrielle au Maroc. Elle stipule que pour qu'un propriétaire étranger jouisse de la protection juridique de sa marque au Maroc, il n'est pas tenu de procéder à un dépôt distinct auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), à condition que sa marque ait déjà été déposée auprès du bureau international de la propriété industrielle. La justification de cette position réside dans le fait que le Maroc a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Cette convention internationale permet la reconnaissance mutuelle des dépôts de marques entre les pays signataires, simplifiant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle pour les entités étrangères et affirmant l'engagement du Maroc envers les traités internationaux.

Texte

Pour jouir de la protection juridique au Maroc, le propriétaire étranger d'une marque déposée au bureau international de la propriété industrielle, n'est pas obligé de la déposer à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale puisque le Maroc a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

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