CCass,01/12/2004,1315
Une créance non déclarée initialement est irrecevable, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire. Toutes les créances, même celles sans titre formel, doivent impérativement être déclarées au syndic.
Points clés
- Irrecevabilité des créances non déclarées dans la première déclaration.
- Exception : relevé de forclusion possible par le juge-commissaire.
- Obligation de déclarer toutes les créances au syndic, même sans titre établi.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit des règles strictes concernant la déclaration des créances dans le cadre des procédures collectives. Il stipule qu'une créance qui n'a pas été incluse dans la première déclaration de créance est, en principe, irrecevable et ne peut être acceptée. Cette règle vise à garantir la célérité et la sécurité juridique des procédures d'insolvabilité. Cependant, la décision prévoit une exception majeure : un créancier peut obtenir un 'relevé de forclusion' de la part du juge-commissaire, permettant l'acceptation tardive de sa créance sous certaines conditions justifiées. L'arrêt insiste également sur l'étendue de cette obligation de déclaration, précisant que toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas encore établies par un titre exécutoire ou un document formel, doivent être déclarées au syndic. Cela assure une vision exhaustive du passif du débiteur et une égalité de traitement entre les créanciers.
Texte
La créance qui ne figure pas dans la première décalartion de créance ne peut être acceptée sauf relevé de forclusion par le juge commissaire. Toutes les créances doivent être déclarées au syndic même celles qui ne sont pas établies par un titre.
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