CAC, Casablanca, 25/5/2006, 2817
Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca confirme l'application de la clause de « déchéance du terme » en cas de défaut de paiement dans un contrat de vente à crédit, au même titre que les intérêts conventionnels. Elle précise également que les juges peuvent réviser les dommages-intérêts conventionnels.
Points clés
- La clause de « déchéance du terme » est applicable en cas de défaut de paiement des échéances dans un contrat de vente à crédit (Art. 230 DOC).
- Les intérêts conventionnels s'appliquent au même titre que la « déchéance du terme ».
- Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour réviser les dommages-intérêts conventionnels, à la hausse ou à la baisse.
Résumé
La décision n° 2817 de la Cour d'Appel de Casablanca, rendue le 25 mai 2006, apporte des clarifications importantes concernant l'exécution des contrats de vente à crédit et la modération judiciaire des clauses pénales. Se basant sur l'article 230 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), la Cour a statué que la clause de « déchéance du terme », lorsqu'elle est insérée dans un contrat de vente à crédit, doit impérativement être appliquée en cas de non-paiement des échéances par l'acheteur. Cette application entraîne la perte du bénéfice du terme pour le débiteur, rendant l'intégralité de la dette immédiatement exigible, au même titre que les intérêts conventionnels prévus au contrat. Par ailleurs, l'arrêt souligne le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de dommages-intérêts conventionnels. Même si les parties ont contractuellement fixé le montant des dommages et intérêts, le juge conserve la faculté de les réviser, à la hausse ou à la baisse, afin d'assurer une juste réparation et d'éviter des clauses manifestement excessives ou dérisoires, renforçant ainsi le rôle modérateur de la justice.
Texte
Aux termes de l'article 230 du DOC la clause de « déchéance du terme » insérée dans un contrat de vente à crédit, doit recevoir application en cas de défaut de paiement des échéances au même titre que les intérêts conventionnels. Les dommages intérêts même conventionnels peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge.
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