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CA,Casablanca,20/12/1994,36

Décision de justice 12 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Un juge des référés ne peut ordonner l'administration provisoire d'un fonds de commerce que si le demandeur prouve une mauvaise gestion ayant entraîné la détérioration de sa valeur. Cette mesure exceptionnelle exige une preuve concrète du préjudice.

Points clés

Le juge des référés est compétent pour prononcer l'administration provisoire.
La mauvaise gestion du fonds de commerce doit être prouvée par le demandeur.
La mauvaise gestion doit avoir entraîné une détérioration de la valeur du fonds de commerce.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 20 décembre 1994 établit un principe fondamental concernant l'administration provisoire d'un fonds de commerce. Elle stipule que le juge des référés, agissant dans l'urgence, n'est habilité à prononcer une telle mesure que sous des conditions strictes. La condition sine qua non est que le demandeur apporte la preuve irréfutable d'une mauvaise gestion du fonds de commerce. Cette mauvaise gestion ne doit pas être une simple allégation, mais doit avoir des conséquences tangibles et mesurables : elle doit avoir conduit à une détérioration avérée de la valeur du fonds. L'objectif de cette jurisprudence est de limiter l'intervention judiciaire dans la gestion des entreprises aux cas où la survie ou la valeur patrimoniale du fonds est réellement menacée par une gestion défaillante, évitant ainsi des ingérences abusives ou injustifiées. Le juge doit donc s'assurer de l'existence d'un préjudice économique réel et prouvé avant d'ordonner une mesure aussi contraignante.

Texte

Le régime de l'administration provisoire ne peut être prononcé par le juge des référés que si le demandeur fait la preuve de la mauvaise gestion du fonds de commerce conduisant à la détérioration de sa valeur.

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