CCass,10/09/1990,2065
La Cour de Cassation marocaine (1990) a rappelé qu'un accident survenu au travail est qualifié d'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, même en cas de force majeure. Pour écarter cette qualification, l'employeur ou l'assureur doit prouver une disposition pathologique préexistante de la victime.
Points clés
- L'accident survenu sur les lieux du travail est qualifié d'accident de travail, quelle qu'en soit la cause (y compris force majeure).
- La qualification d'accident de travail ne peut être écartée que si l'employeur ou l'assureur prouve une disposition pathologique préexistante de la victime.
- Un rapport médical seul, sans preuve de disposition pathologique par l'employeur/assureur, est insuffisant pour rejeter la qualification d'accident de travail.
Résumé
La décision n° 2065 de la Cour de Cassation du 10 septembre 1990 interprète l'article 3 du dahir du 6 février 1963 relatif aux accidents de travail. Elle établit que tout accident survenant sur les lieux du travail doit être qualifié d'accident de travail, indépendamment de sa cause, y compris si celle-ci relève d'un cas de force majeure. Cette qualification ne peut être écartée que si l'employeur ou l'assureur parvient à prouver l'existence d'une disposition pathologique préexistante chez la victime. La Cour a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la qualification d'accident de travail en se fondant uniquement sur un rapport médical attribuant le décès à une hémorragie plutôt qu'à une chute, sans que l'employeur ou l'assureur n'ait apporté la preuve d'une telle disposition pathologique. Cette jurisprudence souligne l'importance de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail et place la charge de la preuve d'une cause étrangère (pathologie préexistante) sur l'employeur ou l'assureur.
Texte
Aux termes de l'article 3 du dahir du 6 février 1963, l'accident survenu sur les lieux du travail est qualifié d'accident de travail quelqu'en soit la cause, même s'il résulte d'un cas de force majeure, à moins que l'employeur ou l'assureur n'établissent une disposition pathologique de la victime. Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui a écarté la qualification d'accident de travail en se basant sur le rapport médical ayant conclu que le décès était consécutif à une hémorragie et non à la chute de la victime, sans que l'employeur ou l'assureur n'établissent une disposition pathologique de la victime.
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