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TPI,Rabat,08/01/1997

Décision de justice 12 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Le juge des référés est compétent pour les nantissements sur marchandises (Dahir 1951). Cependant, la réalisation de ce nantissement par la vente des biens gagés est subordonnée à son inscription préalable au registre de commerce.

Points clés

Compétence du juge des référés en matière de nantissement sur marchandises (Dahir 1951).
L'inscription au registre de commerce est obligatoire pour la réalisation (vente) du nantissement.
L'absence d'inscription empêche la vente des marchandises gagées.

Résumé

Cette décision du TPI Rabat (08/01/1997) précise le cadre juridique des nantissements sur marchandises. Elle confirme la compétence matérielle du juge des référés pour traiter ces affaires, en se basant sur le Dahir du 20 mars 1951. L'arrêt souligne une condition essentielle pour l'exécution d'un tel nantissement : la vente des marchandises données en gage ne peut avoir lieu que si le nantissement a été préalablement inscrit au registre de commerce. Cette exigence d'inscription garantit la publicité et l'opposabilité du nantissement aux tiers, assurant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales. Sans cette formalité d'enregistrement, le nantissement, bien qu'existant entre les parties, ne peut être pleinement réalisé et ne permet pas la vente forcée des biens.

Texte

Le juge des référés est matériellement compétent en matière de nantissement sur marchandises (Dahir du 20 mars 1951). Aussi, la réalisation du nantissement par la vente des marchandises données en gage ne peut avoir lieu en l'absence d'inscription dudit nantissement au registre de commerce.

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