CCass,8/02/2001,921/77

La Cour de Cassation a jugé qu'un arrêt statuant sur un recours en rétractation n'est pas un jugement avant-dire droit. Le considérer comme tel et refuser l'appel constitue une violation des articles 140 et 402 du Code de procédure civile, entraînant la cassation de la décision.

Points clés

• Un jugement statuant sur un recours en rétractation n'est pas un jugement avant-dire droit.
• La qualification erronée d'un tel jugement en avant-dire droit et le refus d'appel violent les articles 140 et 402 du Code de procédure civile.
• Une telle violation entraîne la cassation de la décision de la juridiction inférieure.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie la nature juridique des jugements rendus suite à un "recours en rétractation". Elle établit qu'un tel jugement, qui examine la recevabilité et le fondement d'une demande de rétractation d'une décision antérieure, ne peut être assimilé à un "jugement avant-dire droit". Un jugement avant-dire droit est une décision préparatoire qui ne tranche pas le fond du litige, tandis que le jugement sur le recours en rétractation statue sur une voie de recours spécifique. En conséquence, la Cour suprême censure toute décision qui, en qualifiant erronément ce jugement d'avant-dire droit, refuserait l'exercice d'un pourvoi formel ou d'une voie de recours appropriée. Une telle erreur de qualification est considérée comme une violation directe des articles 140 et 402 du Code de procédure civile, qui régissent la classification des jugements et les modalités d'appel, justifiant ainsi la cassation de la décision litigieuse pour garantir le respect des droits procéduraux des parties.

Texte

Le jugement qui examine le recours en rétractation ne peut être considéré comme un jugement avant-dire droit. La décision qui le considère comme tel et rejette l'appel en refusant le pourvoi formel, viole les articles 140 et 402 du Code de procédure civile et l'expose à la cassation.

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