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CCass,02/02/2005,88

Décision de justice 12 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Le propriétaire d'un immeuble doit être informé de la cession d'un fonds de commerce par tout moyen, y compris lors d'un litige. La Cour de cassation rejette systématiquement les arguments nouveaux présentés pour la première fois devant elle.

Points clés

Notification de la cession du fonds de commerce au propriétaire par tout moyen.
La notification peut avoir lieu même à l'occasion d'un litige judiciaire.
Rejet des moyens nouveaux soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation précise les modalités de notification au propriétaire d'un bien immobilier en cas de cession d'un fonds de commerce y étant exploité. Il établit que cette information peut être transmise par n'importe quel moyen, sans formalisme particulier, et peut même intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée. L'essentiel est que le propriétaire ait eu connaissance de la transaction. Par ailleurs, la décision réaffirme un principe procédural fondamental : la Cour de cassation, en tant que juge du droit, ne peut examiner que les moyens et arguments qui ont été soulevés et débattus devant les juridictions de fond. Tout moyen ou argument nouveau invoqué pour la première fois devant elle sera déclaré irrecevable.

Texte

Le propriétaire d'un bien immeuble doit être avisé de la cession du fonds de commerce par tous les moyens, y compris à l'occasion d'un litige porté devant les tribunaux. Tous les moyens invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, seront rejetés.

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