TC,Casablanca,2/3/1999,319/99
La décision du TC Casablanca (1999) confirme qu'un créancier peut vendre des biens gagés aux enchères publiques, sans ordonnance judiciaire, en cas de défaut de paiement du débiteur. Cette vente doit être effectuée par le greffier dans les sept jours suivant la notification, selon l'article 340 du Code de commerce.
Points clés
- Vente directe des biens gagés par le créancier sans ordonnance judiciaire.
- Délai de 7 jours après notification du débiteur pour procéder à la vente.
- Vente effectuée par le secrétaire greffier selon les règles de saisie-exécution.
Résumé
La décision du Tribunal de Commerce de Casablanca du 2 mars 1999 (dossier 319/99) interprète l'article 340 du Code de commerce concernant la réalisation des gages. Elle précise qu'en cas de défaut de paiement à l'échéance par le débiteur, le créancier dispose de la faculté de faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets donnés en gage. Un point essentiel souligné est que cette procédure ne requiert pas l'obtention préalable d'une ordonnance du juge des référés, ce qui simplifie et accélère le processus de recouvrement pour le créancier. La vente doit être initiée dans un délai de sept jours après la notification du débiteur. Elle est effectuée par le secrétaire greffier du tribunal compétent (celui du domicile du créancier ou du tiers convenu) et doit respecter les formes prévues pour les ventes sur saisie-exécution par le Code de procédure civile. Cette décision met en lumière un mécanisme d'exécution directe et efficace pour les créanciers en droit commercial marocain.
Texte
Aux termes de l'article 340 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, dans un délai de sept jours, après notification du débiteur, faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets donnés en gage sans qu'il soit besoin d'une ordoonnance du juge des référés. Cette vente est faite par le scrétaire greffier du tribunal du lieu du domicile du créancier ou du tiers convenu, dans les formes prévues pour les ventes sur saisie exécution par le Code de procédure civile.
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