CA,Casablanca,20/09/1990
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le délit d'ivresse publique exige la preuve du lieu public. La consommation d'alcool n'est pas illégale en soi, sauf en cas d'ivresse manifeste. Le retrait d'une autorisation de vente d'alcool doit respecter les formes légales, un simple télex étant insuffisant.
Points clés
- Le délit d'ivresse publique n'est établi que si le procès-verbal précise le lieu public.
- La consommation d'alcool est légale, l'interdiction ne vise que l'ivresse manifeste.
- Le retrait d'une autorisation de vente d'alcool doit respecter les formes légales; un télex n'est pas une preuve suffisante.
Résumé
Dans un arrêt du 20 septembre 1990, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur les conditions d'établissement du délit d'ivresse publique et la régularité de la vente d'alcool. Concernant l'ivresse publique, la Cour a précisé que le délit n'est pas constitué si le procès-verbal de la police judiciaire ne mentionne pas explicitement que l'état d'ivresse a été constaté dans un lieu public. La simple déclaration d'un état d'ivresse sans cette précision est insuffisante. Par ailleurs, la Cour a rappelé que la consommation d'alcool en elle-même n'est pas interdite par la loi, tant qu'elle ne conduit pas à une ivresse manifeste. S'agissant de l'autorisation de vente de boissons alcoolisées, l'arrêt indique que l'inculpé est considéré en situation régulière si le dossier ne contient aucun document prouvant le retrait de son autorisation. Un télex envoyé à l'inculpé n'est pas une preuve valable de retrait, car une telle décision doit impérativement être effectuée selon les conditions et formes fixées par la loi pour être opposable.
Texte
Le délit d'ivresse publique n'est pas établi si le procès verbal de la police judiciaire déclare que l'inculpé était dans un état d'ivresse sans indiquer le lieu public. La consommation d'alcool n'est pas interdite par la loi tant qu'elle n'atteint pas l'ivresse manifeste. Si le dossier ne comporte pas de documents indiquant le retrait de l'autorisation de vente des boissons alcoolisées ou mélangées avec de l'alcool, l'inculpé est dans une situation régulière. Le telex envoyé à l'inculpé n'est pas une preuve du retrait de l'autorisation car cette dernière doit être faite dans les conditions fixées par la loi.
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