CCass,15/05/1985,1165

Lorsque les termes d'un acte juridique sont formels et dénués d'ambiguïté, il n'y a pas lieu de les interpréter ni de rechercher la volonté de leur auteur. Le juge doit appliquer les dispositions telles qu'elles sont écrites, sans chercher à en inférer un sens caché.

Points clés

• Les actes formels et clairs ne nécessitent pas d'interprétation.
• L'intention de l'auteur est sans pertinence si les termes de l'acte sont non ambigus.
• Le juge est lié par la lettre des engagements formels et ne doit pas en rechercher le sens caché.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 1985, sous le numéro 1165, pose un principe fondamental en matière d'interprétation des actes juridiques. Il stipule que la clarté et la formalité des termes d'un acte priment sur toute tentative d'interprétation ou de recherche de l'intention de son auteur. En d'autres termes, si les dispositions d'un contrat ou d'un engagement sont explicites et ne prêtent à aucune confusion, le juge n'a pas la latitude de s'interroger sur ce que les parties auraient pu vouloir dire au-delà de ce qui est clairement exprimé. L'exemple donné est celui d'une société s'engageant formellement à libérer des locaux à une date précise : cet engagement doit être appliqué tel quel, sans que le juge ne puisse chercher à en interpréter la portée ou l'intention sous-jacente. Ce principe vise à garantir la sécurité juridique et la force obligatoire des conventions, en limitant le pouvoir d'appréciation du juge face à des clauses non équivoques.

Texte

Lorsque les termes d'un acte sont formels, il n'y a pas lieu de rechercher quelle a été la volonté de son auteur. Il n'y a donc pas lieu d'interpréter l'acte par lequel une société s'est engagée à libérer à une date déterminée les locaux qu'elle prenait en location et le juge n'a pas à rechercher l'intention de celui qui a souscrit cet engagement.

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